Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1397 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 30 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« d) Après le mot : « présent », la fin du 4° est ainsi rédigée : « A. La valeur maximale de ce délai est fixé par décret. » ; »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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