Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1899 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 54 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pénalité »,
insérer les mots :
« à l’encontre de l’employeur ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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