Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Sous-Amendement N° 2057 à l'amendement N° 760 (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Christophe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , après le mot : « examen », insérer les mots : «, dans des conditions fixées par l’accord-cadre au sens de l’article L. 162-17-4 du présent code, ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à tout moment ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.