Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 683 (Tombe)
(1 amendement identique : 758 )
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L’agrément des assistants maternels et Les conditions de renouvellement de cet agrément ne peuvent être conditionnés par le non-respect par ces assistants de la publication de leur identité et de leurs coordonnées.
Les conditions d’agrément dépendent essentiellement de la formation des assistants maternels et des conditions d’exercice de leur activité.
Il n’y a pas de raison de subordonner le renouvellement de l’agrément des assistants maternels en leur demandant de rendre public leur identité et leurs coordonnées au risque que ces informations puissent être, le cas échéant, détournées à des fins sans rapport avec leur activité.
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