Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 758 (Tombe)
(1 amendement identique : 683 )
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Le Fur, M. Masson, M. Ferrara, M. Pradié, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Viala, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L’alinéa 5 de l’article 49 prévoit que l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel n’est pas délivrable si les assistants refusent de rendre publiques leurs coordonnées et leur identité via le site mon-enfant.fr. En pratique, la grande majorité des assistants maternels en exercice ont déjà rendu publiques leurs coordonnées. En revanche, certains assistants ne souhaitent pas que n’importe qui puisse accéder en ligne à leurs coordonnées pour des raisons qui leurs sont propres. Chacune et chacun a droit que ses données personnelles (adresse personnelle, numéro de téléphone par exemple) aient un minimum de protection et de confidentialité.1 C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 5.
1 : Voir notamment sur ce point le règlement général sur la protection des données
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.