Amendement N° 799 (Adopté)

L’article 54 prévoit de systématiser la notification dématérialisée de l’ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans une logique générale de fluidification des contacts entre cotisants et organismes de recouvrement. La dématérialisation entrera en vigueur progressivement selon la taille de l’entreprise : 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés (sauf option contraire d’ici à la fin de l’année), 2021 pour les autres (et pour les entreprises de plus de 149 salariés qui auraient opté pour une entrée en vigueur non en 2020 mais en 2021).

Il apparaît nécessaire de donner une année supplémentaire aux plus petites entreprises pour s’adapter aux contraintes de la dématérialisation.

Le présent amendement a ainsi pour objet de décaler de 2021 à 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation pour ces entreprises. Le seuil précis d’effectif des entreprises concernées par ce report sera fixé, pour des raisons techniques, par décret.

L’amendement précise par ailleurs que l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 concernera les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et non les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, l’effectif pouvant en effet comporter des décimales, dans la mesure où il s’agit d’un effectif moyen. Cette précision permet de viser l’ensemble des entreprises soumises à la tarification dite individuelle.