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I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, la recherche et l’innovation. Les missions assurée...

Au début du OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajout...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par AIDES : Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or le régime de substitution initié par cette disposition prête à c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahor...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensa...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de ba...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 231-2. –L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les pers...

I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence : « et IV » les références : ...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « identifiés en application des dispositions » les mots : « soumis à l’obligation prévue aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». Exposé sommaire : La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant·e·s, sont contraint·e·s de travailler. Cela touche toutes les branches : les soins pratiqués en ville, notamment dans le...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l’APF France Handicap et de l’UNIOPSS, visant à renforcer l’obligation de garantie et de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux. N’oublions pas que ce...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition régionale des crédits prend en compte l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régiona...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd’hui victimes des défauts de leur couverture d’assurance professionnelle, nés d’une malfaçon législative qui ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement est porté par l’AFP France Handicap. Il étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd’hui victimes des défauts de leur couverture d’assurance professionnelle, nés d’une malfaçon législative qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux...

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « et L. 644‑2 » les références : « , L. 644‑2, L. 645‑1 et L. 645‑3 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant pour le ménage ou la personne dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 Bter et 1417 du code général des impôts, sont inféri...