Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Lagleize.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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