Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 37 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42 )
Publié le 27 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objectif de traitement et de réutilisation des friches polluées constitue bien un objectif prioritaire qui a été rappelé par le président de la république lors du dernier conseil de défense écologique du 7 novembre 2019.
De nombreux sites ayant accueilli par le passé des activités industrielles polluantes, des activités commerciales ou administratives, se retrouvent laissés à l’abandon dans les tissus urbains, péri-urbains voire en zone rurale. Dans un contexte de maîtrise de l’étalement urbain et de tensions sur l’usage des sols, la dépollution des friches et leur reconversion constituent un véritable enjeu pour l’aménagement durable des territoires. La transformation de ces friches peut en effet offrir de nouveaux usages et leur permettre d’accueillir de l’immobilier, permettre une renaturation, ou constituer des réserves de compensation dans un objectif de « zéro artificialisation nette ».
Cette problématique fait l’objet actuellement des réflexions du groupe de travail mis en place par la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui réunit l’Etat, les collectivités, les professionnels et les associations. Ce groupe de travail est chargé de faire des propositions concrètes au gouvernement, d’ici la fin de l’année, pour apporter une réponse globale et concrète à cette problématique : identification, observation, outils mobilisables, anticipation pour la prévention des futures friches et financement.
La création d’un fonds friches est en effet une piste à étudier pour faciliter le financement de la dépollution des friches, mais ce n’est pas la seule. La mobilisation des fonds européens, et des mesures fiscales pourraient également être intéressantes. Il est donc préférable à ce stade, d'attendre les conclusions du groupe de travail sur la réhabilitation des friches qui permettront de définir le ou les outils les plus efficaces, et, s’il y a lieu de mettre en place un fonds friche, de préciser comment il est alimenté et par qui il doit être géré.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression.
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