Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434
Amendement N° 47 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Lagleize.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2434 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EPCI relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale.
Les programmes de construction de ces logements sont généralement accompagnés de « chartes constructeurs » négociées avec les collectivités concernées qui fixent notamment les prix de vente des logements mis en chantier. En publiant ces données, les observatoires offriront un surcroît de transparence et contribueront à un meilleur suivi des prix de construction par les autorités locales.
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