Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1284A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l'ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d'impôts sur le revenu ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Si les abattements pour durée de détention d'un contrat d'assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.
Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maintenir et le taux, non actualisé depuis 10 ans, est à mettre à jour selon l'inflation.
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