Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1285A (Rejeté)

(1 amendement identique : 131A )

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.

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I. – Supprimer les alinéas 16 à 40.

II. – En conséquence, après le mot :

« exception »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 221 :

« des revenus visés à l'article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéa 226 à 234.

Exposé sommaire :

L'amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie et de l'exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.

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