Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1285A (Rejeté)
(1 amendement identique : 131A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 16 à 40.
II. – En conséquence, après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 221 :
« des revenus visés à l'article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéa 226 à 234.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie et de l'exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.
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