Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1374C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aud du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés », le mot : « peut » est remplacé par le mot « peuvent » .
2° Après l'article L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑5‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑5‑5. –L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'affectation de ces contributions et les associations visées à l'alinéa précédent .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d'intérêt commun, . Cet objet limité vise à préserver l'indépendance de l'Autorité des marchés financiers vis-à-vis des entités régulées.
Un arrêté du ministre précisera les associations habilitées à verser une contribution volontaire.
La modification de l'article L. 621‑5‑3 vise à permettre, si nécessaire, d'appliquer plusieurs taux distincts au sein de la fourchette légale.
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