Amendement N° 1445C (Rejeté)

En 1949, afin de protéger les bénéficiaires de rente des effets de la forte inflation observée après la Seconde Guerre mondiale, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères.

La majoration légale s'ajoute au montant de la rente prévue dans le cadre du contrat d'assurance de rente viagère souscrit auprès de l'entreprise d'assurance.

Les modalités de financement du dispositif de majoration légale des rentes viagères sont conformes à l'exigence de solidarité nationale fondatrice de ce dispositif. En effet, le coût de cette majoration est supporté majoritairement par l'État et, pour une moindre part, par les entreprises d'assurance.

Il a été mis fin à ce dispositif pour les contrats souscrits depuis 1987, il perdure cependant au profit des rentes constituées antérieurement à 1987.

L'article 55 du projet de loi de finances pour 2018 a pour objet de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, la participation financière de l'État au titre du dispositif légal de majoration des rentes viagères, y compris pour les majorations déjà en cours. Le projet de loi induit un effet « rétroactif » qui fait que les assureurs resteraient seuls débiteurs d'une disposition légale déconnectée du contrat d'assurance.

Le désengagement financier de l'État au titre du dispositif de majoration légale des rentes viagères a pour conséquence directe de faire supporter la totalité du coût de cette majoration aux entreprises d'assurance débitrices de ces rentes

Or, un tel désengagement financier est constitutif d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le principe appliqué ici, du transfert d'une charge publique sur un petit nombre d'entreprises privées, est pour le moins sujet à question au regard de la constitutionalité de la mesure.

C'est pourquoi il est demandé la suppression de l'article 55.