Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1478C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Dussopt, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
L'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2334‑15 », la fin du 1° du I est abrogée ;
2° Après l'avant-dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2018, l'enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant égal à 90 % de l'attribution calculée en 2017 la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de la dotation avant application du 2° du présent II. » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa du III, après l'année : « 2017 », sont insérés les mots : « et en 2018 ».
Exposé sommaire :
L'article 141 de la loi de Finances pour 2017 a modifié les critères d'attribution de la Dotation Politique de la Ville.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'article susmentionné a conditionné l'accès à la Dotation Politique de la Ville aux communes éligibles à la DSU « cible ». Ce dispositif avait alors été adopté sans étude d'impact financier, contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteure du projet de loi de Finances.
La non-éligibilité à la DSU cible prive ainsi 8 communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 100 plus pauvres de France d'environ 4 % de leurs recettes de fonctionnement (soit en moyenne 300 000 € par an).
Le présent amendement vise à corriger cette injustice pour les villes pauvres concernées.
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