Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1834C (Adopté)

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 21, après la référence :

« c »,

sont insérés les mots :

« , tel qu'il résulte du 4° du présent F, »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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