Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1867C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2017 par : Mme Dominique David, Mme Peyrol.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes épargne-logement.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement fait le constat de l'utilisation des PEL et CEL principalement comme des produits d'épargne, et non plus comme une incitation à l'acquisition immobilière des ménages.
Ainsi, il a décidé de supprimer le versement de la prime d'épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Le présent amendement vise à rendre compte de l'effet de la suppression de la prime d'État, avec la remise d'un rapport avant le 1er septembre 2018.
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