Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1882C à l'amendement N° 664C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni (« Brexit »), dressant les enjeux pour l'ensemble des administrations concernées, et non uniquement la douane.
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