Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1906C (Retiré)
(1 amendement identique : 1913C )
Publié le 16 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ;
3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. ».
II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
L'article 244 quater L du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
Or, ce dispositif qui complète les aides de soutien au mode de production biologique versées dans le cadre de la politique agricole commune arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Le présent amendement vise ainsi à proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu'en 2020.
Par ailleurs, afin de prendre en compte le besoin de développement du secteur pour répondre à une demande croissante des consommateurs, et dans un contexte d'arrêt du financement des aides au maintien de l'agriculture biologique, il est proposé d'augmenter le montant de ce crédit d'impôt en le portant de 2 500 euros à 3 500 euros au titre des années 2018 à 2020.
Les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique conserveront la possibilité de cumuler celles-ci avec le crédit d'impôt, sous réserve que le cumul de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 €.
Enfin, le présent amendement corrige les références relatives à l'encadrement communautaire du dispositif en le subordonnant, s'agissant des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, au respect du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
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