Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1914C à l'amendement N° 1509C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 42, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à décaler d'une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'amendement n° 1509 de la commission des finances.
Actuellement prévu pour l'automne 2019, ce rapport risque de porter sur une période insuffisamment longue pour tirer toutes les conclusions du nouveau dispositif. Un décalage d'un an paraît opportun.
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