Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1930C à l'amendement N° 1125C (Adopté)
Publié le 17 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 241‑3, ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au 2, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle et de précision.
Dès lors qu'il est prévu de renforcer l'efficience du volet « personnes âgées et handicapées » en rendant éligibles au crédit d'impôt les dépenses afférentes à l'acquisition ou au remplacement de certains équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap pour certains contribuables, il est précisé, en cohérence, que la liste des équipements éligibles sera arrêtée conjointement par les ministres en charge du budget et des personnes âgées et handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.