Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1931C (Adopté)
Publié le 17 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 37(C) (consulter les débats)
Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les lignes suivantes :
« Administration territorialeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatAdministration territorialeAdministration générale et territoriale de l'État
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestièresAgriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquacultureAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'État
Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureCultureTransmission des savoirs et démocratisation de la cultureCulture
Équipement des forcesDéfenseÉquipement des forcesDéfense
Statistiques et études économiquesÉconomieStatistiques et études économiquesÉconomie
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesÉgalité des territoires et logementHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesCohésion des territoires
Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humainesConduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humainesFacilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
Interventions territoriales de l'ÉtatPolitique des territoiresInterventions territoriales de l'ÉtatCohésion des territoires
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
»
Exposé sommaire :
L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L'article 37 du projet de loi de finances pour 2018 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2017 sur la gestion 2018.
Il est proposé d'ajouter à cette liste :
- Le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » compte tenu d'une prévision d'attributions de produits dont le rattachement tardif ne permet pas une consommation en 2017.
- Le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en raison des délais de traitement des dossiers d'aides de crise et des restes à payer sur les dispositifs de la politique agricole commune.
- Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » compte tenu d'un report d'attributions de produits destiné à financer des programmes immobiliers.
- Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » compte tenu du report de certains crédits pour lesquels un besoin en 2018 est avéré.
- Le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense » compte tenu de la mise en œuvre pluriannuelle des programmes d'armement.
- Le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du rattachement tardif d'attributions de produits ne permettant pas leur consommation en 2017.
- Le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu du temps nécessaire au traitement des dossiers de subventions aux associations dans le cadre du financement de dispositifs d'hébergement d'urgence.
- Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison d'un rétablissement de crédits tardif.
- Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison des perspectives de dépenses au titre du projet Passenger Name Record et des investissements de sécurité nécessaires dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste.
- Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice » compte tenu de la poursuite du programme d'actions (refonte site internet, évolution des logiciels métiers, mise en place d'une nouvelle politique de relations internationales, etc.)
- Le programme « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses du programme.
- Le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs au fonds d'urgence pour les départements.
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