Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 543C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 3 insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le 1° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié :
« a) Le a est complété par les mots : « , à l'exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'article 1648 A du code général des impôts » ;
« b)Aub, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des communes ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'exonérer de toute contribution au fonds national de péréquation les ressources intercommunales et communales (FPIC) les groupements de communes et communes dont la fragilité est reconnue par leur classement en communes défavorisées au niveau départemental au travers de leur éligibilité à la répartition de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.