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23 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
11/12/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2355 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’étendre aux entreprises agrémentées « Entreprises solidaires d’utilité sociales » de prétendre au label public général. I...
11/12/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2355 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » le mot : « sociétés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les sociétés » le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/12/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 2355 - Article 1er (Irrecevable)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
