Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 954 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1626
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 24 (consulter les débats)
Après le mot :
« protégé »,
insérer les mots :
« , y compris le patrimoine naturel et environnemental, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la possibilité d’une dérogation préfectorale à l’obligation pour les maitres d’ouvrage d’un minimum d’autofinancement aux opérations d’investissement sur le patrimoine naturel et environnemental.
En effet, l’autofinancement des investissements tenant à la restauration des milieux naturels ou au maintien de la biodiversité constitue souvent, par leur étendu et leur technicité, une charge financière supérieure à la capacité de financement des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes de parcs naturel régionaux.
Cela est d’ailleurs particulièrement vrai dans les territoires ruraux qui concentre souvent faiblesse des moyens financiers et enjeux majeurs de biodiversité.
Aussi, sous le contrôle du Préfet, seule habilité à délivrer cette dérogation, ce type d’investissement doit pouvoir également pouvoir bénéficier des dérogations prévues au III de l’article L1111‑10 du CGCT.
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