Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2361 adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
20/01/2020 — Amendement N° AC20 au texte N° 2361 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou
I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...
