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61 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
22/02/2020 — Amendement N° CL17 au texte N° 2362 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Breton
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les conflits de normes entre le cadre légal applicable aux ventes aux enchères publiques et des dispositions inadaptées susceptibles d'interférer dans le processus de ven...
