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I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : « , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 » les mots : « et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé : « «Art. L. 321‑38. – Un dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché de l'art est en crise de moralité car, fréquemment, certains marchands se positionnent en experts, ce qui peut créer des conflits d’intérêts. Il convient de lutter contre ce phénomène en p...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le » les mots : « La seconde phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 23 à 33. Exposé sommaire : Certains experts de l'art s'étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée « Conseil des maisons de vente ». Il semble qu'elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art contre cinq re...

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « est le ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bisDe déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de for...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 321‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchères » sont remplacés par les mots : « y compris » et le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes physiques ou morales » ; « 2° Au premier alinéa du I, les mots : « l’opé...

Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art. Exposé sommaire : Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des expert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit de la consommation s'applique au contrat d'adhésion, par lequel le consommateur est en situation d'infériorité (partie faible) par rapport au professionnel avec qui il contracte.Dans le cadr...

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « dans la région d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « l’ » les mots : « la région d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « au sujet de » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « demandée » les mots : « pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑4-1. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4. « Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne semble pas souhaitable : en effet, le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en cause, est le mieux placé pour rendre ce genre de décisions.

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à donner au Conseil des maisons de vente un pouvoir de sanction qui semble faire doublon avec celui du juge.

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « par le ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° . » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir sur l’évolution du mode de désignation du président du Conseil des maisons de vente proposée par la proposition de loi. A ce jour, l...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les commissaires de justice » Exposé sommaire : Cet amendement supprimer la référence aux commissaires de justice dans la mesure où le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice prévoit les conditions d’accès des huissiers de justice ayant suivi la fo...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre l...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 34 à 68 : 2° Sont ajoutées des sous-sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Sous-section 3 « De la discipline «Art. L. 321‑22. – Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4 et aux personnes ayant qualité pour diriger les ventes co...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 18. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d'un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.