Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 24 février 2020 par : M. Maillard, M. Mis.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 9°bisDe déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue.
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