Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL32 (Adopté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Maillard, M. Mis.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Après l'article 1er A
Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑4-1. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4.
« Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
La question de la formation continue est portée avec beaucoup de constance et d'ambition par la majorité depuis le début de la législature.
Le présent amendement introduit une obligation de formation continue à l’égard des commissaires-priseurs. La nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette formation seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.