Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'infraction a été commise, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère. Nous devons faire confiance aux magistrats qui sauront adopter cette sanction lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné et que cela ne porte pas atteinte à l'intégrité familiale ou à l'intérêt supérieur du mineur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.