Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 242 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
La peine d'interdiction du territoire français doit être applicable aux mineurs étrangers, particulièrement lorsque ceux-ci se sont rendus coupables de violences graves, de viol ou agression sexuelle, de vol avec violences, de meurtre ou d’acte de terrorisme.
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