Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637

Amendement N° 242 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 115 148 302 )

Publié le 9 décembre 2020 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3637

Après l'article 4 (consulter les débats)

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Exposé sommaire :

La peine d'interdiction du territoire français doit être applicable aux mineurs étrangers, particulièrement lorsque ceux-ci se sont rendus coupables de violences graves, de viol ou agression sexuelle, de vol avec violences, de meurtre ou d’acte de terrorisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.