Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 405 rectifié (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 3637
Article 7
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11°bisAu premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ». »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire.
Il semble qu'un risque de partialité soit soulevé. Aussi il s'agit de donner la compétence au juge des libertés et de la détention pour éviter tous les risques en ce qui concernent le placement, la prolongation ou encore la révocation de la détention provisoire, et des mesures de sûreté
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