Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Sous-Amendement N° 386 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus »
les mots :
« de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est applicable que si aucun indicateur n'a été renseigné par l'employeur au sein de la base de données économiques et sociales.
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