Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° 67 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF55 )
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | -33 803 092 | 0 | -28 480 181 |
| Administration pénitentiaire | 0 | -61 430 000 | 0 | -52 946 281 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | -11 925 000 | 0 | -22 363 619 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | -966 814 | 0 | -966 814 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | -6 698 900 | 0 | -13 824 017 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | -148 089 | 0 | -150 134 |
| TOTAUX | 0 | -114 971 895 | 0 | -118 731 046 |
| SOLDE | +114 971 895 | +118 731 046 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 118 731 046 euros en crédits de paiement et de 114 971 895 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Justice ».
Comme l’année dernière, la communication du Gouvernement est basée sur une trajectoire de hausse des moyens budgétaires alloués à la mission Justice. Et encore une fois c’est la réalité austéritaire de cette loi de finances rectificative qui fait ressortir les intentions réelles du Gouvernement.
Il y a une indécence systématique du Gouvernement en la matière, car la France manque de magistrats, de greffiers, de personnels pénitentiaires, d’éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse.
Or, ce PLFR annule par exemple 22 millions d’euros de crédits au titre du programme « protection judiciaire de la jeunesse ».
Annuler ces crédits revient à dire qu’il n’y a pas besoin d’argent. Mais comment le Gouvernement a pu oublier à la veille de l’examen de la réforme pénale des mineurs, le cri d’alerte des juges du tribunal pour enfants de Bobigny ?
La Justice c’est aussi la réinsertion des personnes condamnées. Or, le budget des associations intervenant en détention ou en soutien des personnes détenues est actuellement fragilisé. Nous ne pouvons que vous alerter sur la situation du Genepi et de l’OIP (observatoire international des prisons).
Enfin, et de manière non exhaustive, les associations intervenant notamment sur la mise en place de la mesure de placement à l’extérieur auraient bien besoin de ces crédits annulés.
En définitive, votre acharnement à couper partout dans les budgets ne tient pas compte de la réalité du terrain et montre un manque d’ambition sur le fond.
Nous nous opposons avec fermeté à ces mesures et proposons donc cet amendement.
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