Infrastructures et service...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de revenir sur l’annulation de 176 070 709 euros en crédits de paiement et de 151 154 779 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Outre-mer »...
Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 13 936 117 euros de crédits de paiement en net sur la mission « Enseignement scolaire » et de transférer ces crédits dans un no...
I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. » III. –...
I. – Aua du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes ...
Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. » Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme les deux dernières années, le ministère des Armées paiera l’ensemble des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT), dont essentiellement l’opération Sentinelle. Soit une facture de 1,398 milliards d’euros (1,37 milliard en 2018). Ceci n’est pas acceptable.
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -1,9 » II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « -2,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-res...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour le financement d’un nouveau programme intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière - BUD 2ème génération » de 2 million...
I. – Le début du premier alinéa de l’article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’artic...
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 1,8 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « -2,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du tra...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Police nationale | +...
I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
I. – À la première phrase du 7° de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L255‑1 du code de la con...
À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ville » sont insérés les mots : « , ce délai étant incompressible et aucune régularisation postérieure est possible ». Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunal...
I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte d...
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