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I. – Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour le financement d’un nouveau programme intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière - BUD 2ème génération » de 2 million...

I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par le premier alinéa les contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. »...

I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – Le présent article entre en vigueur à c...

I. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du ...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 » le nombre : « – 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 » le nombre : « – 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut conseil des finance...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Après les mots : « des personnes », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ayant bénéficié de la retraite du combattant. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 11/11/2019 — Amendement N° CF57 au texte N° 2400 - Article 5 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de revenir sur l’annulation de 176 070 709 euros en crédits de paiement et de 151 154 779 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Outre-mer »... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° CF58 au texte N° 2400 - Article 5 (Non soutenu) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 12/11/2019 — Amendement N° CF51 au texte N° 2400 - Article liminaire (Non soutenu) Mme Dalloz I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 » le nombre : « – 1,8 » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 » le nombre : « – 2,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations d... Voir tout l'amendement 12/11/2019 — Amendement N° CF45 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. » Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de pér... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° CF53 au texte N° 2400 - Article 5 (Non soutenu) M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Autain, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Aide économique et financi... Voir tout l'amendement 12/11/2019 — Amendement N° CF52 au texte N° 2400 - Article liminaire (Non soutenu) Mme Dalloz I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 », le nombre : « – 1,9 » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 », le nombre : « – 2,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le n... Voir tout l'amendement 12/11/2019 — Amendement N° CF17 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Meunier I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainte... Voir tout l'amendement 12/11/2019 — Amendement N° CF19 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième parti... Voir tout l'amendement 12/11/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel I. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Aua, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org