Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° CF45 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. »
Exposé sommaire :
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du code général des impôts (CGI) oblige les établissements publics de coopération intercommunale à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Le présent amendement précise que lorsque ce pacte fiscal et financier est renouvelé, il doit nécessairement intégrer une progression des recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.