Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 122 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS134 )
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du produit de santé concerné, y compris les subventions ou contributions publiques, financières ou de compétences ».
Exposé sommaire :
La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherche privée. Elle a permis que des chercheuses et chercheurs puissent développer dans le secteur public, des initiatives de recherche, puis partent les développer et les faire fructifier dans le privé. Par ailleurs, des laboratoires se concentrent de plus en plus sur l’achat de produits brevetés, au détriment des investissements réels en matière de rcherche. Il est fondamental que l’ensemble de ces investissements soient communiqués au Comité économique des produits de santé, afin qu’il disposent de tous les leviers pertinents lors de sa négociation dans la fixation des prix.
Cet amendement est issu des recommandations de l’observatoire pour la transparence des médicaments : https ://blogs.mediapart.fr/edition/transparence-dans-les-politiques-du-medicament/article/131019/plfss-2020-transparence-medicaments-les-deputes-et--0
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