Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 141 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran, M. Mesnier.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 26 bis (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris après avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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