Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 262 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le 1° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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