Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 306 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 41 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« attestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »
II. – En conséquence, après le mot :
« attestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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