Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 306 (Adopté)

Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.

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I. – Après le mot :

« attestation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »

II. – En conséquence, après le mot :

« attestation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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