Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 307 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 41 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la protection maternelle et infantile »
les mots :
« départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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