Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 308 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 43 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 162‑16‑4‑3 »
la référence :
« L. 162‑16‑4‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur de référence.
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