Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 318 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 37 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« période »,
insérer les mots :
« minimale d’interruption d’activité ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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