Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 440 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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