Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 449 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 35 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« enfants accompagnés par »
les mots :
« mineurs accompagnés notamment par »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce bilan »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à éviter l’exclusion involontaire de mineurs du dispositif.
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