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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de situations la notion de « comparabilité » est très complexe à établir. La taille, la morphologie la sensibilité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesures concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, sont les...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et à leurs parents quand le patient est mineur ». Exposé sommaire : L’État souhaite « autoriser à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques ». Cette expérimentation est une bonne chose et il conviendrait de l’élargir aux par...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 174‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162‑22‑8, », est insérée la référence : « L. 162‑22‑8‑2, » ; « 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est insér...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteu...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « II. – L’objectif défini au I » les mots : «Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : «...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros. Il s’agit donc ici de r...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiale...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2019, avec le groupe « Les Républicains », nous avons vivement contesté la décision du Gouvernement visant a désindexer les pensions de retraite en général, de l’inflation. Une telle décision était effectivement inadmissible et faisait porter une fois e...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. » Exposé sommaire : Rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 cible des produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de situations la notion de « comparabilité » est très complexe à établir. La taille, la morphologie la...

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dire que les contraceptifs seront remboursés pour les mineurs de moins 15 ans reviendrait à normaliser une situation qui ne l’est pas. A cet âge-là, les mineurs sont à peine sortie de l’âge de l’enfance et ne sont pas encore entrés dans l’âge adulte. En 2018, de nombreux débats ont entouré l’adoption d...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « au 5°bis du III de l’article L. 136‑1‑1, au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137‑15, » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiell...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article L. 6211‑13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ; ». Exposé sommaire : Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs décennies, des établissements wallons accueillent de manière relativement dynamique des français en situation de handicap. Les causes de ce mouvement d’exil contraint sont multiples ...

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les cinq alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 162‑22‑1 est abrogé ; « 5° L’article L. 162‑22‑2 est ainsi modifié : «a) Le I est abrogé ; «b) La seconde phrase du II est supprimée ; « 5°bis Les article L. 162‑22‑2-1 à L. 162‑22‑5 sont abrogés ; ». II. – Compléte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9ter instaure une nouvelle taxe sur les vins aromatisés. Cette taxe de 3000 € par hectolitre d’alcool pur, un niveau inédit sur une boisson alcoolisée, produite en France ou en Europe aurait des conséquences importantes sur l’activité économique de la filière. Loin d’un enjeu de Santé publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement cible le renforcement de la transparence du prix des médicaments. Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif ...