Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Chapelier, M. Sorre, M. Gouttefarde, Mme Khedher, Mme Mörch, M. Cabaré, Mme Valetta Ardisson.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« et de l’action sociale ».
Les travailleurs de l’action sociale, notamment les assistants de service social, sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales.
Chargés de tenir informés leurs interlocuteurs de leurs droits et de les appuyer dans leurs démarches, ils sont aussi tenus au secret professionnel.
Cet amendement permet, dans le cas de violences conjugales, de lever le secret professionnel des assistants de service social, pour les majeurs et de les exempter d’éventuelles peines encourues, au même titre que le médecin et le professionnel de santé. La levée du secret professionnel leur permettra de transmettre au Procureur de la République des informations préoccupantes relatives à des violences exercées au sein du couple.
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