Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1023 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 6 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
II. – L’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
« Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €.
« Les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. »
2° Le V est abrogé.
III. – Le 1° du II du présent article entre en vigueur au 1er mars 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter la mesure prévue à l’article 6ter, tel qu’issu des débats à l’Assemblée nationale, consacré aux titres de séjour, afin de tenir compte également, en matière de titres de voyage, des nouvelles dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à la durée des titres de séjour délivrés aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
A cette fin, il convient de modifier l’article 953 du code général des impôts.
Dans la mesure où les apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient délivrer, depuis le 1er mars 2019, une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, il est proposé de leur délivrer un titre de voyage de même durée et de fixer le montant de la taxe prorata temporis. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui se voient délivrer la carte de résident après quatre années de résidence régulière, il est proposé de leur délivrer un titre de voyage de cinq ans, comme pour les réfugiés.
Il est enfin proposé de supprimer le V de l’article 953 qui prévoyait une période transitoire dans l’attente de la biométrisation des titres de voyage.
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